Dans la mise en œuvre actuelle de la Réforme de la Facture Électronique en France (à partir de septembre 2026), une entreprise ne pourra pas simplement « publier » des factures directement dans le Portail Public de Facturation (PPF). Au lieu de cela, la transmission effective des factures électroniques (émission et réception) doit obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA) ou une solution interconnectée à une PA.
Clarification du rôle du PPF et de la PA
Qu’est ce que le Portail Public de Facturation (PPF)?
- Le PPF, anciennement associé à Chorus Pro et pensé à l’origine comme une option gratuite pour déposer directement les factures, ne servira pas à l’émission ou à la réception directe des factures entre entreprises.
- Son rôle est désormais technique et administratif : il **centralise l’annuaire des entreprises, orchestre le routage et reçoit / remonte les données de facturation et d’e-reporting vers l’administration fiscale (Direction générale des finances publiques – DGFiP).
Qu’est ce qu’une Plateforme Agréée (PA)?
- C’est l’acteur par lequel toutes les entreprises doivent obligatoirement passer pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.
- Une PA est une plateforme immatriculée et certifiée par l’administration fiscale (anciennement appelées PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires).
- La PA effectue plusieurs fonctions essentielles :
- réception des factures structurées (Factur-X, UBL, CII) de l’entreprise,
- validation des formats et conformité des données,
- transmission au destinataire (via interopérabilité avec l’autre PA du client ou via le PPF pour routage/annuaire),
- reporting des données fiscales au PPF / DGFiP selon les obligations légales.
- réception des factures structurées (Factur-X, UBL, CII) de l’entreprise,
Solutions compatibles (SC / OD)
- Certaines solutions logicielles peuvent générer ou gérer des factures mais ne sont pas certifiées pour transmettre directement à l’administration. Elles doivent donc se connecter à une PA immatriculée pour être conformes.
Conséquence pratique pour les entreprises
- Vous ne pouvez pas déposer ou récupérer des factures directement dans le PPF dans le cadre de la réforme B2B.
- Vous devez obligatoirement utiliser une Plateforme Agréée (PA) — soit directement, soit via un logiciel de facturation connecté à une PA.
- L’interopérabilité entre PAs garantit que, même si votre client utilise une autre PA, la facture pourra circuler correctement.