Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France, une mise à jour terminologique majeure a eu lieu : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont officiellement devenues en juillet 2025 des Plateformes Agréées (PA). Ce changement, qui ne modifie en rien leurs missions ou leurs obligations, a été initié pour simplifier et clarifier leur rôle auprès de tous les acteurs, notamment les petites et moyennes entreprises.

Pourquoi le changement de nom de PDP à PA ?

La nouvelle désignation, « Plateforme Agréée », met en lumière le caractère officiel de ces entités, qui sont immatriculées et agréées par l’administration fiscale. Là où le terme « partenaire » pouvait prêter à confusion en suggérant une relation optionnelle, le terme « agréée » souligne leur rôle légal et indispensable dans le nouveau système de facturation électronique. C’est une démarche du gouvernement pour aider les entreprises à mieux s’y retrouver.

Par ailleurs, un autre changement de nom a été officialisé : les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont désormais appelés Solutions Compatibles (SC), un terme qui reflète mieux leur rôle de connecteurs ne disposant pas de l’agrément direct de l’État.

Quels impacts pour les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs ?

Que vous soyez expert-comptable, gérant d’une PME ou auto-entrepreneur, le passage de PDP à PA ne modifie pas les fonctionnalités des plateformes. Leurs missions restent identiques et leur rôle central dans la généralisation de la facturation électronique est maintenu.

Il est important de noter que la réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises. À partir du 1er septembre 2026, toutes devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). L’obligation d’émettre des factures électroniques et de faire de l’e-reporting sera étendue aux micro-entreprises à partir de septembre 2027.

Même si un auto-entrepreneur travaille exclusivement avec des particuliers et bénéficie de la franchise en base de TVA (et n’est donc pas obligé d’émettre de factures électroniques B2B), il devra tout de même être capable de recevoir des factures électroniques et de transmettre ses données de transactions via l’e-reporting. Choisir une PA est la meilleure manière de garantir cette conformité.

Le rôle d’une Plateforme Agréée (PA)

Une PA est une plateforme qui a reçu l’agrément officiel de l’administration fiscale pour transmettre et recevoir des factures électroniques. Ses missions principales sont :

• L’émission et la réception des factures électroniques.
• Le contrôle de la conformité des factures aux formats légaux (Factur-X, UBL, CII).
• La réalisation du e-reporting fiscal à destination de l’administration.
• L’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres Plateformes Agréées.

Le passage des PDP aux Plateformes Agréées (PA) représente une nouvelle étape dans la mise en place de la réforme de la facturation électronique. Bien qu’il s’agisse surtout d’un changement de vocabulaire, cette évolution traduit la volonté de l’administration de clarifier le dispositif et de le rendre plus accessible aux entreprises.

Chez Azopio, nous suivons attentivement chaque évolution réglementaire afin d’accompagner nos clients vers une conformité sécurisée et anticipée.

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