La réforme de la facture électronique soulève de nombreuses questions pour les entreprises, en particulier à l’approche des échéances de 2026–2027.
Entre nouvelles obligations, nouveaux formats et rôle des Plateformes Agréées (PA), il est parfois difficile de s’y retrouver.

Cette page FAQ a été conçue pour répondre de manière claire et concise aux questions les plus fréquentes.
Elle complète notre guide détaillé sur la facture électronique et les Plateformes Agréées (PA), qui explique en profondeur le fonctionnement de la réforme et les étapes de préparation.

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Vous trouverez ci-dessous les réponses essentielles pour comprendre la réforme et anticiper sereinement son impact sur votre entreprise.

I. Questions générales sur la réforme

Qu’est-ce que la réforme de la facture électronique ?

La réforme de la facture électronique vise à généraliser l’échange de factures sous format électronique structuré entre entreprises assujetties à la TVA.
Elle repose sur des formats normalisés (Factur-X, UBL, CII) et sur des plateformes agréées par l’administration fiscale, afin de fiabiliser les données, automatiser les contrôles et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Qui est concerné par la facture électronique en 2026 ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, sans exception liée à la taille ou au secteur.
Cela inclut notamment :

• TPE et PME
• indépendants et micro-entrepreneurs
• ETI et grandes entreprises
• associations

Seuls restent hors périmètre les organismes non assujettis à la TVA, certaines activités exclusivement hors TVA et certaines entités publiques.

La facture électronique concerne-t-elle les TPE, PME et indépendants ?

Oui.
La réforme ne distingue pas les entreprises selon leur taille.
Même les plus petites structures devront être capables de recevoir, puis d’émettre, des factures électroniques selon le calendrier officiel.

II. Obligations et calendrier

À partir de quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Le calendrier est progressif :

• 1er septembre 2026 :
  • obligation de réception pour toutes les entreprises
  • obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
    
• 1er septembre 2027 :
  • obligation d’émission pour les TPE et PME
    

Quelle est la différence entre l’obligation de réception et d’émission ?

• Obligation de réception :
  l’entreprise doit être capable de recevoir et traiter des factures électroniques structurées.
  
• Obligation d’émission :
  l’entreprise doit produire et transmettre ses factures au format électronique via une Plateforme Agréée.

Ces deux obligations n’entrent pas en vigueur au même moment pour toutes les entreprises.

Que se passe-t-il si mon entreprise n’est pas prête en 2026 ?

La réforme étant réglementaire, une entreprise non préparée s’expose à des difficultés opérationnelles et à des risques de non-conformité.
C’est pourquoi il est fortement recommandé d’anticiper dès maintenant : vérification des outils, choix d’une Plateforme Agréée et tests avant les échéances.

III. E-invoicing et e-reporting

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

• E-invoicing : transmission des factures électroniques entre entreprises françaises (B2B domestique).
  
• E-reporting : transmission de données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (B2C, international, etc.).

Les deux mécanismes sont complémentaires et transitent via une Plateforme Agréée.

Suis-je concerné par l’e-reporting si je fais des ventes B2C ?

Oui.
Les ventes à des particuliers (B2C) ne relèvent pas de l’e-invoicing, mais doivent faire l’objet d’un e-reporting auprès de l’administration fiscale.

Les ventes à l’international sont-elles concernées par la réforme ?

Oui.
Les transactions avec des entreprises étrangères ne passent pas par l’e-invoicing, mais doivent être déclarées via l’e-reporting.

IV. Plateformes Agréées (PA)

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?

Une Plateforme Agréée (PA) est une solution privée reconnue par la DGFiP pour assurer :

• la réception et l’émission des factures électroniques,
• la transmission des données fiscales à l’administration,
• le suivi des statuts de facture,
• l’automatisation des contrôles réglementaires.

Une Plateforme Agréée est-elle obligatoire ?

Oui.
La réforme impose que les factures électroniques et les données associées transitent via une Plateforme Agréée.

Quelle est la différence entre une PA et le concentrateur de données ?

• La PA est l’outil utilisé par l’entreprise pour gérer ses factures.
• Le concentrateur de données est l’infrastructure de l’administration fiscale qui centralise les informations transmises par les PA.

L’entreprise interagit avec la PA, pas directement avec le concentrateur.

Puis-je utiliser une seule PA pour la réception et l’émission ?

Oui.
Une même Plateforme Agréée peut gérer l’ensemble des flux entrants et sortants de l’entreprise.

Dois-je changer de logiciel pour utiliser une PA ?

Pas nécessairement.
Tout dépend de la compatibilité de votre logiciel actuel.
Dans certains cas, la PA s’interface avec les outils existants ; dans d’autres, une adaptation peut être nécessaire.

V. Formats de facture électronique

Qu’est-ce qu’une facture Factur-X ?

Factur-X est un format hybride combinant :

• un PDF lisible par un humain,
• un fichier XML structuré exploitable automatiquement.

C’est le format le plus accessible pour la majorité des entreprises.

Quelle est la différence entre Factur-X, UBL et CII ?

• Factur-X : PDF + XML, simple à adopter
• UBL : format XML très utilisé à l’international
• CII : format XML riche, souvent utilisé par les ERP complexes

Les trois formats sont reconnus par la réforme.

Le PDF est-il encore accepté comme facture ?

Le PDF simple n’est plus considéré comme une facture électronique conforme.
Il peut accompagner une facture électronique, mais ne peut pas la remplacer.

VI. Préparation et organisation

Comment préparer mon entreprise à la facture électronique ?

La préparation repose sur plusieurs étapes clés :

• cartographier les flux de factures,
• vérifier la compatibilité des outils,
• choisir une Plateforme Agréée,
• sensibiliser les équipes,
• tester les processus bien avant le 1er septembre 2026.

Quand faut-il commencer à se préparer ?

Dès maintenant.
Les entreprises qui anticipent dès 2025 abordent la réforme de manière beaucoup plus sereine.

Dois-je former mes équipes à la facture électronique ?

Oui.
Même une formation courte permet de faciliter l’adoption des nouveaux processus et d’éviter les erreurs.

Quel est le rôle de l’expert-comptable dans la réforme ?

L’expert-comptable accompagne l’entreprise dans :

• l’adaptation des outils,
• la fiabilisation des flux,
• l’intégration comptable,

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