La réforme de la facturation électronique marque une évolution majeure des obligations fiscales et des pratiques de facturation des entreprises en France. À compter de 2026, l’émission, la réception et la transmission des factures entre entreprises assujetties à la TVA s’appuieront sur des processus numériques standardisés, encadrés par un dispositif réglementaire précis.
Cette transformation s’accompagne d’un vocabulaire technique et réglementaire spécifique : Portail Public de Facturation (PPF), Plateforme Agréée (PA), e-invoicing, e-reporting, formats structurés, Solutions Compatibles (SC), statuts de facture, entre autres. Ces termes sont essentiels pour comprendre les mécanismes de la réforme, les responsabilités de chaque acteur et les choix technologiques à opérer.
Ce glossaire a pour objectif de clarifier les notions clés de la facturation électronique, d’en proposer des définitions accessibles et fiables, et d’aider les entreprises et professionnels de la finance à s’approprier les enjeux opérationnels et réglementaires de la réforme. Il constitue un outil de référence pour naviguer sereinement dans l’écosystème de la facturation électronique et anticiper sa mise en conformité.
| Terme | Abréviation / Synonyme | Définition |
| AIFE | Agence pour l’Informatique Financière de l’État | Organisme public français qui gère et développe les systèmes d’information financière de l’État, notamment le Portail Public de Facturation (PPF) et sa composante historique Chorus Pro. C’est un acteur clé dans la mise en œuvre de la réforme. |
| Annuaire | Annuaire des assujettis | Référentiel centralisé et géré par le PPF. Il contient les informations de routage de chaque entreprise assujettie (son SIREN/SIRET et l’identité de sa Plateforme Agréée ou l’adresse électronique associée) afin de garantir que chaque facture parvienne à la bonne plateforme destinataire. |
| B2B | Business to Business | Échanges commerciaux entre professionnels assujettis à la TVA. C’est le cœur de l’obligation de la facture électronique (e-invoicing). |
| B2C | Business to Consumer | Échanges commerciaux entre une entreprise et un particulier non assujetti à la TVA. Ces transactions sont soumises à l’obligation d’e-reporting. |
| B2G | Business to Government | Échanges commerciaux entre une entreprise privée et une entité publique (État, collectivités, hôpitaux, etc.). Ces flux transitent obligatoirement par Chorus Pro (intégré au PPF). |
| Chorus Pro | Portail public historique utilisé depuis 2017 pour la transmission des factures B2G. Dans le nouveau schéma, Chorus Pro est intégré au PPF pour la gestion de ces flux. | |
| CII | Cross Industry Invoice | L’un des trois formats de données structurées autorisés pour la facture électronique (avec l’UBL et Factur-X). C’est un format XML très structuré, seulement lisible par un logiciel.. |
| Concentrateur de Données | Rôle du PPF | L’une des deux missions principales du Portail Public de Facturation (PPF). Le PPF reçoit, traite et transmet l’ensemble des données fiscales (issues de l’e-invoicing et de l’e-reporting) à l’administration fiscale (DGFiP). |
| Cycle de Vie | Statuts | Ensemble des étapes réglementaires (Dépôt, Rejet, Reçue, Paiement, etc.) que la facture électronique doit suivre. La PA est responsable de la mise à jour des statuts pour garantir la traçabilité des échanges auprès des entreprises et de l’administration. |
| Données Complémentaires | Mentions obligatoires supplémentaires | En plus des mentions légales habituelles, la facture électronique requiert des données obligatoires spécifiques pour l’administration : SIREN de l’acheteur/vendeur, nature de l’opération, option de paiement de la TVA sur les débits, etc. |
| E-invoicing | Facturation Électronique | Obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures sous forme électronique et structurée entre assujettis à la TVA (flux B2B). L’échange des factures B2B s’effectue obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA). Le PPF intervient exclusivement pour les flux B2G et la centralisation des données fiscales. A noter que la PA peut envoyer les factures B2G également. |
| E-reporting | Déclaration de données de transaction | Obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement (montant de la TVA, etc.) qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (flux B2C, transactions internationales). |
| Facture Électronique | E-facture | Facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et comportant obligatoirement des données structurées (format Factur-X, CII ou UBL) permettant un traitement automatisé par les systèmes informatiques. |
| Factur-X | Format Hybride | Format de facture électronique composé de deux parties : un fichier PDF lisible par l’humain et un fichier de données structurées au format XML, lisible par la machine. C’est le format le plus polyvalent. |
| Format Structuré | Données Structurées | Désigne la partie technique de la facture électronique (XML, JSON, etc.) contenant l’ensemble des informations normalisées de la facture, permettant un traitement automatisé par les systèmes informatiques. |
| OD | Opérateur de Dématérialisation / renommé Solution Compatible (SC) | Ancienne terminologie pour Solution Compatible SC. Prestataire privé (éditeur de logiciel) non immatriculé par la DGFiP pour la transmission. Il doit obligatoirement se connecter à une PA pour la transmission des flux et la conformité. |
| PA | Plateforme Agréée (remplace PDP) | Prestataire de services immatriculé par la DGFiP et habilité à émettre, recevoir, transmettre les factures électroniques B2B et assurer l’extraction/transmission des données au Concentrateur des données / PPF. Toute entreprise doit obligatoirement passer par une PA pour ses échanges B2B. |
| PAF | Piste d’Audit Fiable | Ensemble de la documentation et des contrôles internes mis en place par une entreprise pour garantir l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité, du début à la fin de son cycle de vie. |
| PDP | Plateforme de Dématérialisation Partenaire | Ancien terme désignant les plateformes privées autorisées par l’État à assurer la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.À compter de juillet 2025, l’appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » a été remplacée par le terme « Plateforme Agréée », afin de clarifier le rôle de ces acteurs et de souligner leur statut officiel dans l’écosystème de la facturation électronique, notamment en matière de conformité réglementaire, d’interopérabilité et de sécurisation des échanges. |
| PPF | Portail Public de Facturation | Plateforme de l’État (évolution de Chorus Pro). Le PPF se concentre sur deux rôles majeurs : celui d’Annuaire central des destinataires et de Concentrateur de Données pour l’administration fiscale. |
| SC | Solution Compatible | Le terme “SC, Solution Compatible” remplace “OD, Opérateur de Dématérialisation”. Logiciel de gestion ou de facturation non immatriculé, devant se connecter à une PA pour assurer la conformité des échanges. |
| Statuts de la facture | Statuts | Les statuts de la facture décrivent les différentes étapes de son cycle de vie, depuis son dépôt ou son émission jusqu’à son paiement ou son traitement final. Ils permettent de suivre, de manière standardisée et traçable, l’avancement d’une facture au sein de l’écosystème de la facturation électronique, tant pour l’émetteur que pour le destinataire et les plateformes impliquées.Conformément aux référentiels de la FNFE, une facture électronique peut notamment prendre les statuts suivants : déposée, émise par la plateforme, reçue par la plateforme, mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, suspendue, refusée, rejetée ou encaissée. |
| UBL | Universal Business Language | L’un des formats de données structurées XML autorisés pour la facture électronique (avec CII et Factur-X). Il n’est lisible que par un logiciel. |
| XML | eXtensible Markup Language | Langage de balisage de données structurées. Il est à la base des formats de facturation électronique comme Factur-X, CII et UBL. |
