La facture électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises françaises, avec des échéances progressives fixées par la loi de finances pour 2024. Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facture électronique a été reportée au 1er septembre 2026. Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient grandes, moyennes, petites ou microentreprises.
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques et seront tenues de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’étendra progressivement :
Calendrier de la Facturation électronique
- 1er septembre 2026 : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
La facture électronique : dans quel but?
Cette réforme vise à simplifier les processus comptables, à lutter contre la fraude à la TVA et à améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Les factures électroniques devront être transmises via des Plateformes Agréées (PA) par l’administration fiscale, assurant ainsi leur conformité et leur traçabilité.
Il est essentiel que toutes les entreprises se préparent à cette transition en choisissant une plateforme compatible et en formant leur personnel aux nouvelles exigences liées à la facture électronique. Ce passage à la facture électronique représente une étape majeure vers la modernisation de la gestion des transactions commerciales en France.
